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Programme des investisseurs

Programme des investisseurs

À la suite de l’entrée en vigueur du Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie le 15 juillet 2015, les intermédiaires financiers doivent s’être vus attribuer un nombre de conventions (un contingent) afin de signer une convention d’investissement avec un ressortissant étranger qui présente une demande de certificat de sélection.

Pour être admissible au Programme des investisseurs, vous devez :

  • Disposer, seul ou avec votre époux ou conjoint de fait qui vous accompagne, d’un avoir net d’au moins         1 600 000 $ CAN, obtenu licitement. Les sommes reçues par donation moins de six mois avant le dépôt de votre demande ne seront toutefois pas acceptées;

  • Avoir une expérience en gestion soit dans une entreprise agricole, commerciale ou industrielle licite, soit dans une entreprise professionnelle licite dont le personnel, vous excluant, y occupe au moins l’équivalent de deux emplois à plein temps, soit pour un organisme international ou un gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes;

o            Nous définissons l’expérience en gestion comme étant l’exercice, durant au moins deux ans au cours des cinq ans précédant la demande de certificat de sélection, de fonctions de planification, de direction et de contrôle de ressources financières ainsi que de ressources humaines ou matérielles, sous votre autorité. Cette expérience ne comprend pas celle acquise dans le cadre d’un apprentissage, d’une formation ou d’une spécialisation sanctionnée par un diplôme.

  • Avoir l’intention de vous établir au Québec et signer une convention d’investissement de 800 000 $ CAN, avec un intermédiaire financier(courtier ou société de fiducie) autorisé à participer au Programme des investisseurs.

 L’évaluation de votre candidature portera aussi sur d’autres facteurs, tels votre âge, la nature et la durée de votre formation professionnelle et vos compétences linguistiques.

  • La convention d’investissement fait partie des documents à déposer avec la demande de Certificat de sélection du Québec.

  • Le placement de 800 000 $ CAN, d’une durée de cinq ans, est garanti par le gouvernement du Québec.

  • Les courtiers et sociétés de fiducie offrent la possibilité de financer le placement.

  • Les revenus générés par le placement du candidat serviront à financer deux programmes d’aide aux entreprises du Québec, le Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises et le Programme d’aide à l’intégration des immigrants et des minorités visibles en emploi.

  • À l’échéance du placement, le courtier ou la société de fiducie remboursera au candidat le montant de 800 000 $ CAN, sans intérêt, dans un délai de 30 jours. Le montant remboursé pourra toutefois varier dans le cas où le candidat aura opté pour le financement de son placement.

Faire la distinction entre la sélection et l’admission des gens d’affaires

L’immigration est une compétence partagée entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada. Pour immigrer au Québec, un candidat et sa famille doivent obligatoirement répondre aux exigences liées à la sélection ETaux exigences liées à l’admission.

La sélection

Le Québec est responsable de la sélection des immigrants d’affaires souhaitant s’installer sur son territoire.

Le Québec exerce son pouvoir exclusif de sélection des immigrants d’affaires suivant des critères qu’il a lui-même fixés en fonction de ses objectifs en matière d’immigration. Ainsi, pour être sélectionné, un candidat doit répondre aux conditions requises de l’un des trois programmes d’immigration pour les gens d’affaires (entrepreneur, investisseur, travailleur autonome) par la présentation d’une demande de certificat de sélection et la réussite d’une entrevue de sélection.

Si le candidat est sélectionné, il reçoit un certificat de sélection du Québec (CSQ), document officiel d’immigration délivré par le gouvernement du Québec.

 L’admission

Le Canada est responsable de l’admission des immigrants d’affaires sur son territoire.

Le gouvernement du Canada admet sur le territoire québécois uniquement les candidats gens d’affaires sélectionnés préalablement par le Québec.

Pour être admis, un candidat sélectionné doit faire une demande de résidence permanente et passer avec succès (tout comme les membres de sa famille) l’examen médical et le contrôle de sécurité exigés.

Une demande de résidence permanente n’est pas acceptée si l’état de santé d’un candidat ou d’un membre de sa famille (qui l’accompagne ou non) présente un risque pour la santé ou pour la sécurité publiques, ou risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé au Canada, et ce, même s’il a obtenu un Certificat de sélection du Québec (CSQ).

À son arrivée, le candidat obtient le statut de résident permanent. Ce statut lui confère les mêmes droits que ceux de tout citoyen canadien, à l’exception du droit de vote et du droit d’obtention d’un passeport canadien. Après trois ans de résidence permanente, ces droits peuvent être octroyés en demandant la citoyenneté canadienne.

Immigration Canada Maria Cottone est enregistrer avec l‘immigration Québec et elle est aussi active dans tous les catégories et programmes d‘immigration au Québec.

Seulement un consultant d‘immigration qui est membre de CRCIC qui est aussi enregistrer avec Immigration Québec peut exercer la loi d‘immigration au Québec.